Conditions Générales d'Utilisation

« Boutique les Domaines »

1.     Objet - Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales d' Utilisation (les CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du site web  www.boutiquelesdomaines.ma (la Plateforme) qui propose la vente des Boutiques Domaines Agricoles, société anonyme de droit marocain au capital de 300.000,00 Dirhams, ayant son siège social à Rabat, et son lieu d'activité principale à Casablanca, Km 5, Route d'Azemmour, BP 15634, ICE n° 001665978000016 (la Société).

 

Les présentes CGU régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation, tant par les visiteurs qui y accèdent (les Visiteurs) que par les utilisateurs qui y créent leur compte en vue d'un achat (les Utilisateurs).

 

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme ou tout téléchargement ou accès à tout document provenant de la Plateforme emporte consentement entier et sans réserve aux présentes CGU.

 

2.     Mises à jour des CGU

 

Les CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, tout au long de la vie de la Plateforme. La version modifiée des CGU s'impose sans délai, dès sa publication sur la Plateforme, au Visiteur et à l'Utilisateur qui doivent en conséquence s'y référer régulièrement et avant chaque accès et/ou utilisation.

 

Le Visiteur et l'Utilisateur sont seuls, à titre individuel, responsables de la prise de connaissance des CGU applicables au moment de l'accès et/ou de l'utilisation de la Plateforme, et ne peut tenir responsable la Société suite à la modification des CGU.

 

3.     Accès et utilisation de la Plateforme

 

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet. L'accès à la Plateforme est soumis à l'acceptation des CGU qui sont affichées par le biais d'un pop-up.

 

Outre ces CGU, l'Utilisateur de la Plateforme est tenu d'accepter d'autres Conditions Générales applicables à l'acquisition de produits disponibles via la Plateforme, le cas échéant.

 

Dans l'éventualité où il existerait un conflit ou une incohérence entre ces Conditions Générales et les présentes CGU, les Conditions Générales en question prévaudront sur les présentes CGU.

 

4.     Fonctionnement de la Plateforme

 

La Plateforme permet aux Visiteurs d’avoir accès aux offres de produits proposées par la Société.

 

La création du compte Utilisateur est subordonnée :

 

·      Au renseignement par l'Utilisateur de son nom complet, sa date de naissance, sa civilité, ainsi que son adresse électronique et un mot de passe ayant pour objet son authentification lors de sa connexion à son compte ;

·      A l’acceptation par l'Utilisateur des CGU applicables, en cochant la case correspondante ;

·      A la certification par l'Utilisateur de la véracité et de l’exactitude des données renseignées, en cochant la case correspondante.

 

Sous réserve de la création et de la connexion au compte, l'Utilisateur qui souhaite effectuer un achat doit :

 

·      Sélectionner la ville correspondant à la boutique qui le livrera ;

·      Parcourir le catalogue, ajouter les produits souhaités au panier, et consulter le panier ;

·      Confirmer la commande après vérification du récapitulatif de la commande, en cochant la case correspondante ;

·      Choisir un mode de livraison ;

·      Choisir un mode de paiement ; et

·      Accepter les Conditions Générales de Ventes (CGV), en cochant la case correspondante.

 

5.     Propriété intellectuelle

 

La Plateforme est la propriété de la Société.

 

Cette Plateforme est une œuvre protégée par le droit d’auteur et droits voisins. Elle comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété de la Société ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit de la Société lorsqu’ils sont propriété des partenaires de la Société. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel de la Plateforme, ou de l’un de ses éléments textes, images, photographies et logos sans l’autorisation expresse de la Société ou des titulaires des droits est en conséquence interdite, à l’exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales.

 

Toute infraction au présent Article est susceptible de faire l'objet de poursuites civiles et pénales, à la convenance de la Société, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

 

6.     Responsabilité de la Société

 

Boutiques Domaines Agricoles agit en qualité de la Société en charge de la Plateforme.

 

La Société déploie ses meilleurs efforts afin que la Plateforme www.boutiquelesdomaines.ma soit accessible 24h/24 et 7j/7 dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.

 

La Société ne saurait garantir de fournir la Plateforme exempt de tout défaut, et de ce fait, la Plateforme est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et cela peut conduire à l’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

 

La Société pourra être amenée, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie de la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur la Plateforme.

 

Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption de la Plateforme, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées.

 

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable des actes des Utilisateurs qui sont contraires aux règles visées aux présentes CGU, ni de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation de la Plateforme et ce, pour quelque raison que ce soit notamment, en cas d’erreurs typographiques, et de problèmes et d’inexactitudes techniques tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de la Plateforme indépendant de la volonté de la Société.

 

L’utilisation des informations disponibles sur la Plateforme se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur. 

 

Les Utilisateurs de la Plateforme dégagent la Société de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation de la Plateforme.

 

7.     Responsabilité de l'Utilisateur

 

L'Utilisateur certifie l’exactitude et la véracité de ces informations et accepte expressément et formellement que la saisie de ces informations constitue la preuve de son identité et de son engagement.

 

L'Utilisateur reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son compte dont il est seul responsable est déterminante pour l’accès à la commande des produits de la Plateforme et s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son compte dans la Plateforme.

 

L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

 

L’Utilisateur s'engage à :

 

•       N’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement de la Plateforme.

•       S’interdire de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.    

•       Indemniser et à tenir indemne la Plateforme de toute réclamation, action en justice, dommage, frais ou dépenses résultant de son utilisation de la Plateforme ou de toute violation des présentes CGU.

 

L'Utilisateur est seul et unique responsable de la sécurité de ses identifiants d'accès à la Plateforme. En cas de compromission de ces identifiants, il doit en informer immédiatement la Plateforme et en assumer toutes les conséquences, y compris en cas de fraude ou d'usage non autorisé.

 

L’Utilisateur déclare reconnaître qu’Internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, l’Utilisateur est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale contre ses données et/ou logiciels.

 

8.     Sécurité de la Plateforme 

 

Pour assurer la sécurité de la Plateforme, la Société prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données à caractère personnel contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant la Société ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.

 

9.     Données à caractère personnel 

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par la Société dans le cadre de la gestion de la vente en ligne, conformément à la Délibération n° 508-AU-2014.

 

Les données collectées et traitées sont :

 

·      Les données relatives à l’identification de l'Utilisateur ;

·      Les données relatives aux moyens de paiement ;

·      Les données relatives aux transactions commerciales ;

·      Les données relatives au suivi de la relation commerciale.

 

Les données sont collectées et traitées pour assurer la gestion de la vente en ligne, conformément à la Délibération n° 508-AU-2014 du 14/11/2014 relative aux traitements de données à caractère personnel relatifs à la vente en ligne, y compris pour la gestion des comptes clients, la gestion des transactions commerciales et la gestion de la relation client.

 

L'Utilisateur autorise la Société à conserver les données collectées pendant toute la durée où son compte est ouvert sur la Plateforme et jusqu'à une durée de quinze (15) ans suivant la clôture de ce compte.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP, conformément à la Délibération n° 508-AU-2014 du 14/11/2014 relative aux traitements de données à caractère personnel relatifs à la vente en ligne.

 

L'Utilisateur donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.

 

Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice : d’un droit d’accès, d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit de rectification, et ce, en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : supportboutique@domaines.co.ma.

 

10.  Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit marocain.

 

Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal compétent. Toutefois, lorsque l'Utilisateur est commerçant, il est convenu de porter le litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les juridictions de Casablanca